CONDITIONS D’UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les Services FairTrace. En utilisant les Services FairTrace, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Quand vous utilisez un Service FairTrace (par exemple, Self-Assessment Tool), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service FairTrace. Si ces Conditions d’Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

1. VIE PRIVEE
Nous respectons votre vie privée et nous engageons à protéger vos données personnelles en notre possession. Nous ne partageons les données que vous nous avez communiquées qu’avec le personnel FairTrace.
Nous ne vendons ni ne louons des informations personnelles à qui que ce soit, et ne le ferons jamais.

2. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Quand vous utilisez un quelconque Service FairTrace ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur le site internet ou à travers les autres Services FairTrace. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverront électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services FairTrace, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et les compilations de données, est la propriété de FairTrace SA, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services FairTrace est la propriété exclusive de FairTrace SA et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service FairTrace sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service FairTrace, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles d’un Service FairTrace sans notre accord express et écrit.

4. MARQUES DEPOSEES
Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service FairTrace sont des marques ou visuels de FairTrace SA. Les marques et visuels de FairTrace SA ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à FairTrace SA, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite FairTrace SA. Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à FairTrace SA et qui apparaissent sur un quelconque Service FairTrace sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par FairTrace SA.

5. BREVETS
Un ou plusieurs brevets détenus par FairTrace SA s’appliquent à ce site internet et aux fonctionnalités et services accessibles via le site internet. Des parties de ce site internet fonctionnent sous licences d’un ou plusieurs brevets.

6. LICENCE ET ACCES
Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de tous les sommes applicables, FairTrace SA ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale des Services FairTrace. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’un Service FairTrace ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d’un Service FairTrace ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.
Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d’Utilisation ou dans les Conditions d’un Service sont réservés et restent à FairTrace SA ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service FairTrace ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de FairTrace SA sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage d’un Service FairTrace. Vous devez utiliser les Services FairTrace comme autorisé par la loi. Les licences accordées par FairTrace SA prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation ou les Conditions des Services.

7. VOTRE COMPTE
Si vous utilisez un quelconque Service FairTrace, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, sur la plateforme FairTrace.
Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service FairTrace : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service FairTrace, or (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de FairTrace SA.

8. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU
Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service FairTrace contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier.
Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n’indiquions le contraire, vous accordez : (a) à FairTrace SA, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d’afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et (b) FairTrace SA, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d’utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s’ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.
Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel. Vous acceptez d’entreprendre tous actes futurs nécessaires pour rendre opposable chacun des droits que vous avez transmis à FairTrace SA, en ce compris, à la demande de FairTrace SA, par la signature d’acte ou de documents juridiques.
Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l’une des procédures ou lignes directrices de FairTrace SA et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser FairTrace SA en cas d’action d’un tiers contre FairTrace SA en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de FairTrace SA pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

9. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
FairTrace SA respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de nous le notifier.

10. CONDITIONS LOGICIEL FAIRTRACE
S’ajoute aux présentes Conditions d’utilisation les Conditions additionnelles des logiciels FairTrace (voire ci-dessous) qui s’appliquent à tous les logiciels (en ce compris les mises à jour ou les évolutions du logiciel et de toute la documentation liée) que nous vous rendons disponibles pour votre utilisation des Services FairTrace (ci-après « Logiciels FairTrace »).

11. NOTRE RESPONSABILITE
Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services FairTrace et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services FairTrace peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
FairTrace SA n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service FairTrace.
Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n’exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

12. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit suisse, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Sierre, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Suisse ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez.

13. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service FairTrace, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service FairTrace. Si une stipulation de ces Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

14. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.

15. NOS COORDONNEES
FairTrace est le nom commercial utilisé par FairTrace SA. Ce site appartient et est géré par FairTrace SA.
Pour FairTrace SA :
FairTrace SA, Société Anonyme, Techno-Pôle 10, 3960 Sierre, Suisse
Enregistrée en Suisse
RCS Suisse N° : CH-626.3.015.224-1
Numéro de TVA: CHE-408.992.348 TVA

CONDITIONS ADDITIONNELLES DES LOGICIELS FAIRTRACE

1. Utilisation des Logiciels FairTrace.
Vous pouvez utiliser les Logiciels FairTrace aux seules fins de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services FairTrace tels que fournis par FairTrace SA, et tels qu’autorisé par les Conditions d’utilisation, des présentes Conditions additionnelles des logiciels FairTrace, et des Conditions des Services. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel FairTrace dans vos propres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel FairTrace avec vos propres programmes, de transférer tout ou partie d’un Logiciel FairTrace pour l’utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel FairTrace ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel FairTrace. Vous ne pouvez utiliser les Logiciels FairTrace à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de mettre fin à toute utilisation d’un Logiciel FairTrace et de vous retirer les droits d’utilisation d’un Logiciel FairTrace à tout moment. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions additionnelles des logiciels FairTrace, les Conditions d’utilisation et toutes Conditions des Services FairTrace, les droits d’utilisation d’un Logiciel FairTrace qui vous sont accordés vous seront automatiquement retirés sans notification préalable. Des conditions supplémentaires définies par des tiers et contenues ou distribuées avec certains Logiciels FairTrace et spécifiquement identifiées dans la documentation connexe peuvent être applicables à ces Logiciels FairTrace (ou logiciels intégrés dans un Logiciel FairTrace) et prévaudront en cas de conflit avec les présentes Conditions d’utilisation. Tout logiciel utilisé dans un quelconque Service FairTrace est la propriété de FairTrace SA ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois suisses et internationales sur la protection des programmes d’ordinateur et du copyright.

2. Utilisation de services tiers.
Lorsque vous utilisez un Logiciel FairTrace, vous pouvez également être amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile ou d’un fournisseur de plateforme mobile. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers.

3. Interdiction d’ingénierie inverse.
Vous ne pouvez et vous n’encouragerez pas, ni n’assisterez ou n’autoriserez qui que ce soit à (i) copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel FairTrace en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir ou du Logiciel FairTrace ou (ii) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un Logiciel FairTrace en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par le loi.

4. Mises à jour.
Afin de garder les Logiciels FairTrace à jour, nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FairTrace SA fournit des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet FairTrace.ch (le « site internet »), l’utilisation des produits et services de FairTrace, l’utilisation des applications FairTrace pour mobile, ou l’utilisation des logiciels fournis par FairTrace dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services FairTrace »). FairTrace SA fournit les Services FairTrace selon les conditions définies dans cette page.
Ces Conditions de Vente régissent la vente de produits entre FairTrace SA et vous. FairTrace.ch est un nom commercial de FairTrace SA. Nous offrons un large panel de Services FairTrace et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service FairTrace (par exemple Company Profile, les applications pour mobile), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service FairTrace (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions de Vente entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Merci de lire ces conditions attentivement. En achetant chez FairTrace, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

1. PRIX
Tous les prix sont toutes taxes suisses comprises (TVA suisse et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

2. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit suisse, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Sierre, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Suisse ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez.

3. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

4. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.